C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

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6.06. L’audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande de l’administrateur, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.06.